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Conditions Générales de Vente - ROEHRI ENERGIES

Article 1 – Objet et domaine d’application
Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécutions et de règlements applicables aux marchés de travaux de l’entreprise.
A défaut de contestation par le maître de l’ouvrage, du contenu d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales d’intervention, ces dernières prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient lui être opposées.

Article 2 – Conclusion du marché
Un exemplaire du devis retourné et signé par le maître de l’ouvrage a valeur contractuelle.
Toutes commandes emportent acceptation de plein droit et sans réserve des conditions générales de vente, ci-après, dont le contractant déclare avoir eu connaissance.

Article 3 – Conditions d’exécution des travaux
Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre sans qu’aucune dérogation à ces normes ne puisse être demandée par le maître d’ouvrage
L’entreprise n’est assurée que pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur simple demande
Lorsque conformément à l’obligation de conseil incombant à tout professionnel à l’égard de son client non professionnel, l’entreprise aura attiré l’attention du maître d’ouvrage sur l’état des supports, et que le maître de l’ouvrage aura, malgré tout, demandé à l’entreprise d’exécuter des travaux sur ces supports en l’état, il ne pourra pas être fait grief ultérieurement à l’entreprise des conséquences dues à l’état même des ouvrages sur lesquels les travaux ont été exécutés.
Le délai d’exécution prévu dans l’offre commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte
Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne constituent d’une part qu’une obligation de moyen. Les retards éventuels ne confèrent pas au contractant le droit d’annuler la commande ni de demander des dommages et intérêts.
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage.

Article 4 – Rémunération de la société
Sauf stipulations contraires, les travaux prévus à la présente offre sont toujours à prix global et forfaitaire, ferme et définitif durant 1 mois à la date d’établissement du devis.
La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise en prenant compte les travaux réellement exécutés y compris les éventuels travaux supplémentaires.
Les prix s’entendent toujours à la date de l’offre ou du devis et sont susceptibles de révision en fonction du coût des matériaux et de la main d’œuvre.

Article 5 – Travaux supplémentaires, urgents ou imprévisibles
Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre, seront considérés comme travaux supplémentaires. Toutefois, l’entrepreneur devra exiger la signature d’un avenant avant leur exécution.
En cas d’urgence, l’entrepreneur est habilité à prendre toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître d’ouvrage.

Article 6 – Réclamation
Les réclamations ne seront prises en considération que si elles sont formulées par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la livraison de la marchandise ou de l’exécution des travaux
Toute marchandise défectueuse sera uniquement remplacée et n’ouvre aucun droit à un dédommagement.
Les contestations sur l’exécution des travaux ne justifient pas le non-paiement des marchandises livrées.

Article 7 – Hygiène et sécurité
L’entrepreneur ne peut-être tenu des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux sans que soient mis en place les systèmes de prévention règlementaires.

Article 8 – Réception de travaux
La réception de travaux totale ou partielle des travaux a lieu dès l’achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves.
Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais de justice corresponds seront à la charge du maître de l’ouvrage.

Article 9- Paiements
A la commande, le maître de l’ouvrage versera 30% du montant du devis. En cours de travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement. En fin de travaux, l’entreprise facturera au maître de l’ouvrage le solde correspondant au montant des travaux réalisés restant à payer.
Les demandes de paiement et factures seront réglées comptant à l’entreprise par chèque dès réception par le maître de l’ouvrage de ces demandes de paiement d’acomptes et des factures.
Le maître de l’ouvrage renonce à procéder à une retenue de garantie à l’égard de l’entreprise.
Les 7 jours ouvrés de rétractation arrivés à leur terme, toute annulation du devis entraînera la facturation d’une indemnité compensatrice de 20% du montant du marché.

Article 10 –Défauts ou retard de paiement
En cas de retard ou défaut de paiement de la créance restant l’entrepreneur entraînera l’exigibilité de plein droit sans mise en demeure d’un intérêt de retard de 1,3% par mois de retard à compter de la date d’exigibilité.
En cas de contentieux, le montant restant dû sera majoré de 15% à titre de clause pénale.

Article 11 – Reserve de propriété
En vertu de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, l’entrepreneur demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a exécuté jusqu’à l’entier paiement de la créance née du marché.
En cas de non paiement et, après mise en demeure, nous nous réservons le droit de récupérer les marchandises avec frais de démontage à la charge du cocontractant défaillant.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de l’entrepreneur telles que fixées aux articles 1788 – 1792 et suivants et 2270 du Code Civil.

Article 12 – Propriété intellectuelle
L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées sans son autorisation écrite.

Article 13 – Contestations
Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions de marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
De convention express, quel que soit le lieu de passation du contrat, ou le lieu de paiement, toute contestation naissant à l’occasion du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie

Article 14 – Garantie
Le matériel est garanti pendant une durée de 1 an à dater de la livraison. Si la marchandise livrée par nous a des vices de fabrication ou si elle ne présente pas les qualités promises, nous nous engageons selon notre choix, sous exclusion d’autres revendications de garantie de l’auteur de la commande, de livrer un produit de remplacement ou de la corriger.
La constatation de tels vices doit nous être communiquée par écrit immédiatement – pour les défauts reconnaissables en l’espace de 8 jours – pour les défauts non perceptibles, immédiatement après les avoir reconnus, au plus tard en l’espace de 3 mois à partir de la livraison.